Gazette de l’Ontario Volume 133 Numéro 17 | 22 avril 2000
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi 12 avril 2000
4 h 25
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :
Projet de loi 31 Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités.
[L.O. 2000, Chapitre 1]
Projet de loi 37 Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement.
[L.O. 2000, Chapitre 2]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. DesRosiers,
(6636) 17