Gazette de l'Ontario Volume 133 Numéro 20 | 13 mai 2000
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 mai 2000 comme la date où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Partie V de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, Lois de l’Ontario, 1994, chapitre 27 :
Le paragraphe 71 (35)
Les paragraphes 71 (39) à 71 (43)
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 mai 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6650) 40