Proclamation

(Great Seal of Ontario)

Roy McMurtry

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 mai 2000 comme la date où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Partie V de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, Lois de l’Ontario, 1994, chapitre 27 :

Le paragraphe 71 (35)
Les paragraphes 71 (39) à 71 (43)

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 3 mai 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6650) 40