Proclamation

(Great Seal of Ontario)

Roy McMurtry

Province De L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil éxécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mai 2000 comme la date où entreront en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe J (modifications proposées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée) de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario, 1999, chapitre 12 : toutes les dispositions à l’exception des paragraphes suivants : 22 (1), 22 (4), 22 (5), 22 (6), 23 (1) et 23 (2). Les dispositions de l’annexe J, à l’exception de celles susmentionnées, n’ont pas encore été proclamées en vigueur.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 29 mai 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6658) 24