Gazette de l’Ontario Volume 133 Numéro 24 | 10 juin 2000
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province De L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil éxécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mai 2000 comme la date où entreront en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe J (modifications proposées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée) de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario, 1999, chapitre 12 : toutes les dispositions à l’exception des paragraphes suivants : 22 (1), 22 (4), 22 (5), 22 (6), 23 (1) et 23 (2). Les dispositions de l’annexe J, à l’exception de celles susmentionnées, n’ont pas encore été proclamées en vigueur.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 mai 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6658) 24