Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 426/00 pris en application de la Loi de 1996 Sur Les Élections Municipales
Règl. de l’Ont.'426/00 : Dispositions Générales
Élections Municipales (Loi de 1996 Sur Les)
règlement déposé le 5 juillet 2000
Mis à jour : 25 février 2016
Date de publication : 22 juillet 2000