Avis Parlementaire
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, lundi 4 décembre 2000
5 h 50
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :
Projet de loi 69 Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l’industrie de la construction.
[L.O. 2000, Chapitre 24]
Projet de loi 140 Loi modifiant la loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités et d’autres lois à l’égard de l’impôt foncier.
[L.O. 2000, Chapitre 25]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. DesRosiers,
(6772) 51
Mis à jour : 16 août 2017
Date de publication : 16 décembre 2000