Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 69/01 pris en application de la Loi Christopher de 2000 Sur Le Registre Des Délinquants Sexuels
Règl. de l’Ont.'69/01 : Dispositions Générales
Christopher de 2000 Sur Le Registre Des Délinquants Sexuels (Loi)
règlement déposé le 23 mars 2001
Mis à jour : 11 mars 2016
Date de publication : 07 avril 2001