Demandes au Parlement provincial — Projets de loi d’intérêt privé
Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.
Demandes au Parlement de Canada
L’Imperiale, Compagnie D’Assurance-Vie
Avis est par les présentes donné que L’Impériale, Compagnie d’assurance-vie, société d’assurance-vie constituée en 1896 par loi spéciale du Parlement du Canada et actuellement régie par la Loi sur les sociétés d’assurances, loi fédérale, ayant son principal établissement en la ville de Toronto, province d’Ontario, demandera au Parlement du Canada, lors de la session en cours ou l’une des deux sessions subséquentes, d’adopter une loi d’intérêt privée l’autorisant à demander d’être prorogée sous forme de personne morale régies par les lois de la province de Québec.
Daté à Montréal, province de Québec, ce 6 avril 2001.
Marcel Pepin,
représentant autorisé de L’Impériale.
L’Impériale, compagnie d’assurance-vie
95, avenue St-Clair Ouest,
Toronto (Ontario) M4V 1N7.
(3543) 14-17
Certas Direct, Compagnie D’assurance
Avis est donnée que Certas Direct, Compagnie d’Assurance, société d’assurance multirisques constituée le 1er septembre 1993 par lettres patentes en vertu dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances, loi fédérale, ayant son principal établissement en la ville de Mississauga, province d’Ontario, demandera au Parlement du Canada, pendant la session en cours ou l’une des deux sessions subséquentes, d’adopter une loi d’intérêt privée l’autorisant à demander d’être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Fait à Lévis, province de Québec, le 6 avril 2001.
Me Hélène Lamontagne,
Secrétaire corporatif.
Certas Direct, compagnie d’assurance,
6300, boulevard de la Rive-sud,
Lévis (Québec) G6V 6P9.
(3545) 14-17
Demandes au Parlement provincial
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