Gazette de l'Ontario Volume 134 Numéro 20 | 19 mai 2001
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, vendredi 27 avril 2001
23 h 54
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante- gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :
Projet de loi 13
Loi visant à régler les conflits de travail qui touchent les conseils scolaires de district appelés Toronto District School Board et Windsor-Essex Catholic District School Board.
[L.O. 2001, Chapitre 1]
Projet de loi 20
Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d’urgence.
[L.O. 2001, Chapitre 2]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. Desrosiers,
(6910) 20