Gazette de l'Ontario Volume 134 Numéro 21 | 26 mai 2001
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
(Great Seal of Ontario)
ROY McMurtry
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 18 mai 2001 comme la date où entre en vigueur l’article 14 de l’annexe F de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chapitre 12, Lois de l’Ontario 1999.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 mai 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6913) 21
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 août 2001 comme la date où entrent en vigueur l’article 15 et l’article 20 de l’annexe F de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chapitre 12, Lois de l’Ontario 1999.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 mai 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6914) 21