Proclamations

(Great Seal of Ontario)

ROY McMurtry

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur La Sécurité Dans Les Écoles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2001 comme le jour où ce qui suit entre en vigueur :

  • les paragraphes 1(1) à 1(6) et (8) de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles,

et

  • les articles 306 à 308 de la Loi sur l’éducation, décrétés par l’article 3 de la Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 juin 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6947) 26

(Great Seal of Ontario)

Roy McMurtry

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur Les Normes Techniques Et La Sécurité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 27 juin 2001 comme la date où entre en vigueur la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 juin 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6948) 26