Avis Parlementaire

sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, vendredi 14 décembre 2001

11 h 05

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante- gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :

Projet de loi 30
Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales.
[L.O. 2001, Chapitre 28]

Projet de loi 98
Loi proclamant le mois de mai Mois de l’héritage sud-asiatique et le 5 mai Jour de l’arrivée des Sud- Asiatiques.
[L.O. 2001, Chapitre 29]

Projet de loi 105
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger le prélèvement d’échantillons de sang afin de protéger les victims d’actes criminels, les travailleurs des services d’urgence, les bons samaritains et d’autres personnes.
[L.O. 2001, Chapitre 30]

Projet de loi 122
Loi visant à conserver la moraine d’Oak Ridges en prévoyant l’établissement du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.
[L.O. 2001, Chapitre 31]

Projet de loi 125
Loi visant à améliorer le repérage, l’élimination et la prévention des obstacles auxquels font face les personnes handicapées et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2001, Chapitre 32]

Projet de loi 130
Loi concernant les sociétés d’accès aux soins communautaires.
[L.O. 2001, Chapitre 33]

Bill Pr3
An Act to revive 1268519 Ontario Inc.
[S.O. 2001, Chapter Pr15]

Bill Pr10
An Act to revive 237661 Builders Limited.
[S.O. 2001, Chapter Pr16]

Bill Pr15
An Act to establish the Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre.
[S.O. 2001, Chapter Pr17]

Bill Pr21
An Act respecting the City of Ottawa.
[S.O. 2001, Chapter Pr18]

Bill Pr24
An Act respecting the City of Ottawa.
[S.O. 2001, Chapter Pr19]

Bill Pr25
An Act respecting Nipissing University.
[S.O. 2001, Chapter Pr20]

Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6556) 52