Décret 782/2002

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenantgouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit :

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Veuillez noter que les renseignements qui suivent sont disponibles en anglais seulement.