Gazette de l’Ontario Volume 135 Numéro 16 | 20 avril 2002
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Demandes au Parlement provincial— Projets de loi d’intérêt privé
Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.
Mis à jour : 06 janvier 2020
Date de publication : 20 avril 2002