Commission des services financiers de l’Ontario
Objet : Priorités de la Commission des services financiers de l’Ontario — Demande de présentations
En vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO), la Commission des services financiers de l’Ontario doit présenter au ministre des Finances et publier dans La gazette de l’Ontario un énoncé concernant les priorités de la Commission pour l’exercice suit dans le cadre de l’administration des lois suivantes : la Loi sur les assurances, la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, la Loi sur l’assurance maritime, la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés, la Loi sur les sociétés coopératives, la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, la Loi sur les courtiers en hypothèques, la Loi sur les régimes de retraite, et la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits, et un résumé sur les raisons de l’adoption de ces priorités.
L’énoncé de priorités pour le prochain exercice sera soumis au ministre des Finances en juin 2002 et sera publié dans La Gazette de l’Ontario peu après.
Conformément à la Loi sur la CSFO et au but de la Commission en ce qui concerne l’amplification de la transparence du processus réglementaire, la Commission invite tous les partis intéressés à présenter leurs vues par écrit sur les sujets qui, selon eux, devraient être considérés comme des priorités par la Commission des services financiers de l’Ontario.
L’énoncé des priorités est affiché sur le site Web de la FSCO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.
Si vous désirez obtenir une copie de l’Énoncé des priorités ou nous envoyer vos présentations d’ici le 27 mai 2002, veuillez écrire au
Directeur général
et le Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, c. p. 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
ou envoyer votre demande par télécopieur au numéro 416 590-7070.
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