Gazette de l'Ontario Volume 135 Numéro 19 | 11 mai 2002
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie (Loi de 1998 Sur L’Électricité)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mai, 2002 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 26 (1), et les articles 27, 29, 37 et 38 de l’annexe A de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie (Loi de 1998 sur l’électricité).
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 30 avril, 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
19/02
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mai, 2002 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 32 (1), (2), (10) et (11) de l’annexe E de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 30 avril, 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
19/02
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Sur Des Budgets Équilibrés Pour Un Avenir Meilleur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mai, 2002 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 25(2) de la Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 30 avril, 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
19/02