Sanction Royale

Province de L’Ontario

Toronto, jeudi 11 juillet 2002

5 h 05

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratice a accordé la sanction royale au projet de loi suivant au bureau du lieuten- ant-gouverneur :

Projet de loi 174
Loi visant à régler les conflits de travail à la cité de Toronto. [L.O. 2002, Chapitre 11]

Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6640) 29