Avis Parlementaire
Sanction Royale
Province de L’Ontario
Toronto, jeudi 11 juillet 2002
5 h 05
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratice a accordé la sanction royale au projet de loi suivant au bureau du lieuten- ant-gouverneur :
Projet de loi 174
Loi visant à régler les conflits de travail à la cité de Toronto. [L.O. 2002, Chapitre 11]
Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6640) 29
Mis à jour : 14 avril 2016
Date de publication : 20 juillet 2002