Avis Parlementaire

Proclamations

(Great Seal of Ontario)

James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 7 octobre 2002 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 4 (1) et (3) à (13) de l’annexe J de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 18 septembre 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6675) 39