Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer La Croissance Et La Prospérité (Budget de 2002)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 27 septembre 2002 comme le jour où entre en vigueur l’annexe K de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002).t.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6681) 40
Mis à jour : 14 avril 2016
Date de publication : 05 octobre 2002