Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer La Croissance Et La Prospérité (Budget de 2002)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 27 septembre 2002 comme le jour où entre en vigueur l’annexe K de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002).t.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

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