Gazette de l’Ontario Volume 135 Numéro 49 | 7 décembre 2002
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction Royale
4h 25
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratice, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :
de loi 177 Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi Projet de 1996 sur les élections municipales et d’autres lois par suite de l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités et révisant la Loi sur la division territoriale. [L.O. 2002, Chapitre 17]
de loi 179 Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi Projet améliorer les services aux contribuables en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
[L.O. 2002, Chapitre 18]
de loi 181 Loi modifiant la Loi de 1998 sur les services d’aide Projet juridique.
[L.O. 2002, Chapitre 19]
de loi 211 Loi visant à régler le conflit de travail opposant l’Association Projet des enseignantes et des enseignants catholiques anglo- ontariens et le conseil scolaire de district appelé Simcoe Muskoka Catholic District School Board. [L.O. 2002, Chapitre 20]
Claude L. Desrosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(6702) 49