Gazette de l’Ontario Volume 135 Numéro 52 | 28 décembre 2002
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur La Fiabilité de L’Énergie Et La Protection Des Consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2002 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 1(1) de l’annexe C de la Loi de 2 ’énergie et la protection des consommateurs.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 18 décembre 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6717) 52
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur La Fiabilité de L’Énergie Et La Protection Des Consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2002 comme le jour où entre en vigueur l’article 23 de l’annexe A de la Loi de 2002 sur la fiabilité de l’énergie et la protection des consommateurs.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario le 18 décembre 2002.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6718) 52