Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 mars 2003 comme le jour où entre en vigueur l’article 46 de l’annexe E de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, chap. 15 (qui modifie l’annexe de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs).
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 février 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6737) 07
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 14 février 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe P de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :
- Les articles 22 et 29.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 février 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6738) 07
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 28 février 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18 :
- L’article 1 de l’annexe E, qui modifie la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public.
- L’article 4 de l’annexe E, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
- L’article 7 de l’annexe E, qui modifie la Loi sur les permis d’alcool
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 février 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6739) 07
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Modifiant Le Code de La Route
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31mars 2003 comme le jour où entre en vigueur l’article 2 de la Loi de 2000 modifiant le Code de la route, chap. 15.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 février 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6740) 07
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Réduisant de Nouveau Les Impôts Pour Stimuler L’Emploi, La Croissance Et La Prospérité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 21 février 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité, chap. 9 :
- Les articles 34 et 202
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 février 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6741) 07