Loi Sur Les Municipalités 2001
L.O. 2001, c. 25, art. 379 (2) (b), R.R.O 1990 Reg. 824
(anciennement en vertu de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux)

La Corporation Du Village de Casselman

Veuillez Noter que les soumissions pour la vente du (des) terrain(s) ci-après décrit(s) seront acceptées jusqu’à 15 heures locale, le 14 avril 2003 à La Corporation du Village de Casselman, 751, rue St-Jean, c.p. 710, Casselman (Ontario), K0A 1M0.

Les soumissions seront ouvertes publiquement au 751, rue St-Jean, c.p. 710, Casselman (Ontario), K0A 1M0.

La description du (des) terrain (s) est comme suit :

Pin : 69024-0394 (Lt), Partie du Lot 9, côté ouest de la rue Flatt, Plan R.W. Landrum 1892, Casselman, tel que décrit dans Rr156226, Village de Casselman

Offre minimale 8 468,18 $

Les soumissionnaires doivent remplir le formulaire prescrit et inclure un dépôt d’au moins 20% du montant de la soumission sous forme de mandat, traite bancaire ou chèque pré-autorisé par une banque, une compagnie de fiducie ou la caisse d’épargne de l’Ontario et payable à la municipalité ou la commission.

La municipalité n’assume aucune responsabilité quant au titre de propriété ou toutes autres questions au sujet du terrain qui doit être vendu. Seuls les acheteurs éventuels sont responsables de ces questions.

Cette vente est régie par la Loi sur les municipalités, 2001 et les règlements concernant les ventes pour impôts municipaux adoptées en vertu de cette loi. L’acheteur devra payer la somme précisée dans sa soumission, les arrérages de taxes et les taxes de transfert de la propriété.

Pour plus d’information au sujet de cette vente et un exemplaire des formulaires de soumission, veuillez vous adresser à :

Mme Claudette Landry
Trésorière ou Agent authorisé
La Corporation du Village de Casselman
751, rue St-Jean, c.p. 710
Casselman, Ontario
K0A 1M0
(4239) 12