Gazette de l’Ontario Volume 136 Numéro 14 | 5 avril 2003
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Modifiant Le Code de La Route (Sécurité Des Véhicules de Secours)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 avril 2003 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité des véhicules de secours), chap. 21.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 mars 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6771) 14
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Modifiant Des Lois Dans Le Domaine de La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2004 comme le jour où entre en vigueur l’annexe B de la Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice, chap. 24 (qui édicte la Loi de 2002 sur la prescription des actions).
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 mars 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6772) 14
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 27 mars 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22 :
- Articles 40, 103 et 112.
- Annexe A (qui édicte la Loi de 2002 sur l’Office ontarien de financement de l’infrastructure économique des municipalités).
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 mars 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6773) 14