(Great Seal of Ontario)
John Morden

Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 29 août 2003 comme le jour où entre en vigueur l’article 21 de l’annexe P de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifie le Code de la route.

Témoin :

L’Honorable
John Morden
Juge de La Cour D’Appel de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 25 juin 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6797) 27

(Great Seal of Ontario)
John Morden

Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur La Gestion Des Éléments Nutritifs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2003 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, chap. 4.

Témoin :

L’Honorable
John Morden
Juge de La Cour D’Appel de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 25 juin 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6798) 27

(Great Seal of Ontario)
John Morden

Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1996 Sur La Sécurité Routière (No 2)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 1996 sur la sécurité routière (no 2), chap. 33 :

  1. L’article 12, qui modifie le Code de la route.
  2. Les articles 36 et 37.

Témoin :

L’Honorable
John Morden
Juge de La Cour D’Appel de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 25 juin 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6799) 27