Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. d’une part, le 1er octobre 2003 comme le jour où entrent en vigueur les articles 114 à 119, 123, 125 à 127, 129, 131 et 132 de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22, qui modifient la Loi sur les assurances;
  2. d’autre part, le 1er novembre 2003 comme le jour où entrent en vigueur les articles 128 et 130 de la Loi, qui modifie la Loi sur les assurances.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 1 juillet 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6802) 28