Gazette de l’Ontario Volume 136 Numéro 32 | 9 août 2003
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2003 Sur La Protection Des Consommateurs Et La Régie de La Commission de L’Énergie de L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2003 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2003 sur la protection des consommateurs et la régie de la Commission de l’énergie de l’Ontario, chap. 3.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 juillet 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6823) 32
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 juillet 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, chap. 12 :
- Les articles 17 et 19 de l’annexe R, qui modifient le Code de la route.
- L’article 21 de l’annexe R.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 juillet 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6824) 32
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Code Du Bâtiment
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- d’une part, le 1er septembre 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment, chap. 9 :
L’article 5, les paragraphes 6 (1) et (2), les articles 16, 24, 25 et 27, le paragraphe 31 (1), l’article 34, les paragraphes 40 (1) et 41 (1), l’article 43, les paragraphes 51 (6), (9), (11), (12), (13), (14) et (15) et 53 (3) et les articles 54 et 55, qui modifient la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
Les articles 57 et 58.
- d’autre part, le 1er juillet 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions restantes de la Loi, à l’exception des paragraphes 20 (3) et 51 (3), qui modifient la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et la Loi sur l’aménagement du territoire.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 juillet 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6825) 32