Ministère des affaires municipales et du logement

Loi de 1992 Sur Le Code Du Bâtiment

Décisions Du Ministre Des Affaires Municipales Et Du Logement

Par La Présente, conformément au paragraphe 29 (4) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, Avis Est Donné que le ministre a rendu les décisions suivantes, adoptant la modification d’un code, d’une formule, d’une norme, d’une ligne directrice, d’un protocole ou d’un procédé qui a été adopté par renvoi dans le code du bâtiment de l’Ontario :

Veuillez noter que les renseignements qui suivent sont disponibles en anglais seulement.