Avis du gouvernement relatifs aux compagnies
Ministère des affaires municipales et du logement
Loi de 1992 Sur Le Code Du Bâtiment
Décisions Du Ministre Des Affaires Municipales Et Du Logement
Par La Présente, conformément au paragraphe 29 (4) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, Avis Est Donné que le ministre a rendu les décisions suivantes, adoptant la modification d’un code, d’une formule, d’une norme, d’une ligne directrice, d’un protocole ou d’un procédé qui a été adopté par renvoi dans le code du bâtiment de l’Ontario :
Veuillez noter que les renseignements qui suivent sont disponibles en anglais seulement.
Mis à jour : 16 mai 2019
Date de publication : 23 août 2003