(Great Seal of Ontario)

James K. Bartleman

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Tel que promulgué au paragraphe 14(2) de l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement, nous désignons le 28 février 2003 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 11(1) à (65) de l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 janvier 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6733) 05