Proclamation
(Great Seal of Ontario)
James K. Bartleman
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2001 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Tel que promulgué au paragraphe 14(2) de l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement, nous désignons le 28 février 2003 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 11(1) à (65) de l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 20 janvier 2003.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6733) 05
Mis à jour : 30 mai 2016
Date de publication : 01 février 2003