Sanction Royal

Province de L’ontario

Toronto, mardi 29 juin 2004

17h 30

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenantgouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :

Projet de loi 56
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour raison médicale et d’autres questions.
[L.O. 2004, Chapitre 15]

Claude L. DesRosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(137-G274)