Avis Parlementaire
Sanction Royal
Province de L’ontario
Toronto, mardi 29 juin 2004
17h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenantgouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :
Projet de loi 56
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour raison médicale et d’autres questions.
[L.O. 2004, Chapitre 15]
Claude L. DesRosiers,
Le greffier de l’Assemblée législative.
(137-G274)
Mis à jour : 07 mars 2016
Date de publication : 17 juillet 2004