Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1998 Sur Les Projets Pilotes Ayant Trait Aux Dispositifs Photographiques Reliés Aux Feux Rouges

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2004 comme le jour où sont abrogées les dispositions suivantes de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges, chap. 38 :

  1. Les paragraphes 7 (1) et (2), qui modifient le Code de la route.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 juillet 2004.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G301)