Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Common- wealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur Les Projets Pilotes Ayant Trait Aux Dispositifs Photographiques Reliés Aux Feux Rouges
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er août 2004 comme le jour où sont abrogées les dispositions suivantes de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges, chap. 38 :
- Les paragraphes 7 (1) et (2), qui modifient le Code de la route.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 21 juillet 2004.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G301)
Mis à jour : 15 mars 2016
Date de publication : 31 juillet 2004