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Loi Sur Les Municipalités 2001

Vente de Terrain Par Appels D’offres

La Corporation Du Village De Casselman

Veuillez noter que les soumissions pour la vente du (des) terrain (s) ci- après décrit (s) seront acceptées jusqu’à 15 heures, heure locale, le 25 octobre 2004 à La Corporation du Village de Casselman, 751, rue St- Jean, C.P. 710, Casselman (Ontario), K0A 1M0.

Les soumissions seront ouvertes publiquement au 751, rue St-Jean, C.P. 710, Casselman (Ontario), K0A 1M0.

La description du (des) terrain (s) est comme suit :

Pin : 69023 - 0352 (Lt)

Lot 8, côté ouest de la rue Bridge
Plan H.O. Wood 1885, Casselman,
Casselman.

Offre minimale $7 043,73

Les soumissionnaires doivent remplir le formulaire prescrit et inclure un dépôt d’au moins 20% du montant de la soumission sous forme de mandat, traite  bancaire  ou  chèque pré-autorisé  par une  banque, une compagnie de fiducie ou la Caisse d’épargne de l’Ontario et payable à la municipalité (ou la commission).

Sauf ce qui suit, la municipalité n’assume aucune responsabilité quant au titre de propriété ou toutes autres questions au sujet du terrain qui doit être vendu.  Seuls les acheteurs éventuels sont responsables de ces questions.

Cette vente est régie par la Loi sur les municipalités, 2001 et les règlements concernant les ventes pour impôts municipaux adoptés en vertu de cette Loi. L’acheteur devra payer la somme précisée dans sa soumission, les arrérages de taxes et les taxes de transfert de la propriété.

La municipalité  n’a  aucune  obligation  de  fournir libre  possession  à l’acheteur.

Pour plus d’information au sujet de cette vente et un exemplaire des formulaires de soumission, veuillez vous adresser à :

Mme Constance Gervais
Trésorière ou Agent autorisé
La Corporation du Village de Casselman
751, rue St-Jean, C.P. 710
Casselman (Ontario)
K0A 1M0
(137-P286)