Gazette de l’Ontario Volume 137 Numéro 50 | 11 décembre 2004
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi 30 novembre 2004
17h 05
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant- gouverneur, a accordé la sanction royale aux projects de loi suivants, dans son bureau :
Projet de loi 18 Loi concernant le vérificateur provincial. [L.O. 2004, Chapitre 17]
Projet de loi 26 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. [L.O. 2004, Chapitre 18]
Projet de loi 70 Loi modifiant diverses lois appliquées par ou touchant le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. [L.O. 2004, Chapitre 19]
Le greffier de l’Assemblée législative
Claude L. DesRosiers
(137-G471)