Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Sur La Restructuration Du Secteur de L’Électricité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 20 décembre 2004 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité, chap. 23 :
    1. Les paragraphes 2 (3) et (8), les articles 29, 31 et 32 et le paragraphe 53 (7) de l’annexe A, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité;
    2. L’article 7, les paragraphes 9 (8) et 11 (3) et les articles 24 et 31 de l’annexe B, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario;
  1. le 1er janvier 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. L’article 1, les paragraphes 2 (1) et (2), (4) à (7) et (9) à (13), les articles 3 à 6, les articles 8 à 28, les articles 33 à 52, les paragraphes 53 (1) à (6) et (8) à (11), les articles 54 à 57 et l’article 61 de l’annexe A, qui modifient Loi de 1998 sur l’électricité;
    2. Les articles 1 à 6, l’article 8, les paragraphes 9 (1), (2), (4), (5), (7) et (9), l’article 10, les paragraphes 11 (1), (2), (4) et (5), les articles 12 à 23, les articles 26 à 30 et les articles 32 et 33 de l’annexe B, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
  2. le 5 février 2005 comme le jour où entre en vigueur la disposition suivante de la Loi :
    1. L’article 7 de l’annexe A, qui modifie la Loi de 1998 sur l’électricité.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2004.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G493)