Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 5/05 pris en application de la Loi de La Taxe Sur Le Tabac
Règl. de l’Ont.'5/05 : Taux d'imposition du tabac
Taxe Sur Le Tabac (Loi de La)
règlement déposé le 18 janvier 2005
Mis à jour : 12 avril 2016
Date de publication : 05 février 2005