Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Sur Le Renforcement Des Collectivités (Modification de La Loi Sur L’Aménagement Du Territoire)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2005 comme le jour où entre en vigueur l’article 2 de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire), chap. 18.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Given at Toronto, Ontario, on February 2, 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G563)

Décret

O.C./Décret 140/2005

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Ministère des Affaires municipals et du logement

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