Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2004 Sur La Restructuration Du Secteur de L’Électricité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er avril 2005 comme le jour où entre en vigueur l’article 25 de l’annexe B de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l’électricité, chap. 23, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G619)
Mis à jour : 12 avril 2016
Date de publication : 26 mars 2005