Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 30 juin 2005 où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19 :
    1. Les paragraphes 8 (3) et (4), qui modifient la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur.
  2. le 1er juillet 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. Le paragraphe 14 (7), qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
    2. Le paragraphe 21 (3), qui modifie la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs.
    3. L’article 23, qui modifie la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.
  3. le 30 juillet 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. L’article 7, qui modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
    2. Les paragraphes 8 (1) et (2), qui modifient la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur.
    3. Les paragraphes 14 (1), (2), (3) et (4), qui modifient la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 20 avril 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G689)