Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juin 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19 :

  1. L’article 3, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions.
  2. L’article 4, qui modifie la Loi sur les noms commerciaux.
  3. L’article 10, qui modifie la Loi sur les personnes morales.
  4. Les paragraphes 11 (3), (4) et (5), qui modifient la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
  5. L’article 15, qui modifie la Loi sur les sociétés en commandite.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 18 mai 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G749)