Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juin 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19 :
- L’article 3, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions.
- L’article 4, qui modifie la Loi sur les noms commerciaux.
- L’article 10, qui modifie la Loi sur les personnes morales.
- Les paragraphes 11 (3), (4) et (5), qui modifient la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
- L’article 15, qui modifie la Loi sur les sociétés en commandite.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 18 mai 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G749)
Mis à jour : 24 mai 2016
Date de publication : 28 mai 2005