Gazette de l’Ontario Volume 138 Numéro 33 | 13 août 2005
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2004 Sur Les Mesures Budgétaires (Automne)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne), chap. 31 :
- L’article 1 de l’annexe 6, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.
- Les articles 4 et 10 à 23 de l’annexe 34, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 juillet 2005.
Par Ordre
ministre des Services gouvernementaux
(138-G865)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22 :
- L’article 11, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.
- Les articles 182 et 185, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Par Ordre
ministre des Services gouvernementaux
(138-G866)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2005 Sur Le Classement Des Films
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 août 2005 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2005 sur le classement des films, chap. 17.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L=Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 juillet 2005.
Par Ordre
ministre des Services gouvernementaux
(138-G867)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2005 Sur La Déclaration Obligatoire Des Blessures Par Balle
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 5 de la Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle, chap. 9.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 juillet 2005.
Par Ordre
ministre des Services gouvernementaux
(138-G868)