Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2001 Sur Les Personnes Handicapées de L’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 4 novembre 2005 comme le jour où est abrogé l’article 19 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, chap. 32.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 novembre 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(138-G1013)

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons,

  1. le 7 novembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19 :
    1. Les paragraphes 18 (26) à (35), qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier;
  2. le 31 mars 2006 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. Le paragraphe 14 (6), qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis;
    2. Les paragraphes 18 (1) à (25), qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier;
    3. Le paragraphe 21 (2), qui modifie la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 novembre 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(138-G1014)

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2002 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne La Protection Du Consommateur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 7 novembre 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, chap. 30 :
    1. Les articles 50, 51, 52 et 53 de l’annexe C (Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier);
  2. le 31 mars 2006 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
    1. Les articles 1 à 7 et 9 à 49 de l’annexe C (Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier); et
    2. Le paragraphe 2 (1) et les articles 11, 16 et 20 de l’annexe E.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 novembre 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(138-G1015)

Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 novembre 2005 comme le jour où entre en vigueur l’article 12 de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19, qui modifie la Loi de 1998 sur l’électricité.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 2 novembre 2005.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(138-G1016)