Gazette de l’Ontario Volume 138 Numéro 52 | 24 décembre 2005
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’Ontario
Toronto, lundi, decembre 12, 2005, 17 h 35
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :
Projet de loi 37 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités.
[L.O. 2005, Chapitre 27]
Projet de loi 197 Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires.
[L.O. 2005, Chapitre 28]
Projet de loi 211 Loi modifiant le Code des droits de la personne et d’autres lois pour éliminer la retraite obligatoire.
[L.O. 2005, Chapitre 29]
Le greffier de l’Assemblée legislative
Claude L. Desrosiers
(138-G1095)