Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 668/05 pris en application de la Loi de 2001 Sur Les Municipalités
Règl. de l’Ont.'668/05 : Pouvoirs en matière de délivrance de permis
Municipalités (Loi de 2001 Sur Les)
règlement déposé le 20 décembre 2005
Mis à jour : 22 février 2016
Date de publication : 07 janvier 2006