Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Sur La Divulgation de Renseignements Sur Les Adoptions
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 24 avril 2006 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 21 (2) et (3) de la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions, chap. 25, qui modifient la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 mars, 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G162)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Sur La Divulgation de Renseignements Sur Les Adoptions
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 24 avril 2006 comme le jour où entrent en vigueur l’article 14 et le paragraphe 32 (1) de la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions, chap. 25, qui modifient la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 mars, 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G163)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2004 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Ministère Des Services Aux Consommateurs Et Aux Entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juin 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 6 de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, chap. 19, qui modifie la Loi sur les agences de recouvrement.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 mars, 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G164)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juin 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 3 de l’annexe E de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifie la Loi sur les agences de recouvrement.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 29 mars, 2006
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G165)