Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 16 | 22 avril 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Sur Les Mesures Budgétaires(No. 2)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- le 30 avril 2006 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2), chap. 31 :
- Les articles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 11 et 12 de l’annexe 18, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite;
- Les paragraphes 6 (1), (2) et (3) et l’article 7 de l’annexe 21, qui modifient la Loi sur le régime de retraite des enseignants;
- le 1er juillet 2006 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 6 (4) de l’annexe 21, qui modifie la Loi sur le régime de retraite des enseignants.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 avril 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G188)