Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 17 | 29 avril 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 28 avril 2006 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport, chap. 26 :
- Le paragraphe 28 (2) de l’annexe A, qui modifie le Code de la route.
- L’article 1 de l’annexe B, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire.
- L’article 2 de l’annexe B, qui modifie la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 19 avril 2006.
Par Ordre
(139-G206)