Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 231/06 pris en application de la Loi de 1997 Sur Le Programme Ontarien de Soutien Aux Personnes Handicapées
Règl. de l’Ont.'231/06 : Dispositions générales
Programme Ontarien de Soutien Aux Personnes Handicapées (Loi de 1997 Sur Le)
règlement déposé le 25 mai 2006
Mis à jour : 01 mars 2016
Date de publication : 10 juin 2006