Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 36 | 9 september 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Sur Les Mesures Budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 18 septembre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 60 de l’annexe L de la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires, chap. 28, qui édicte la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G431)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 9 (3), (4), (5) et (6) de l’annexe E de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G432)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 102 (5), (15) et (30) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, chap. 27, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G433)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 3 de l’annexe B de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport, chap. 26, qui modifie la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
Témoin :
L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G434)