Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2005 Sur Les Mesures Budgétaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 18 septembre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 60 de l’annexe L de la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires, chap. 28, qui édicte la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G431)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 9 (3), (4), (5) et (6) de l’annexe E de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G432)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 102 (5), (15) et (30) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, chap. 27, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G433)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 3 de l’annexe B de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport, chap. 26, qui modifie la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G434)