Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Avis Aux Créanciers D’un Jugement Fixant Une Date Limite Pour Produire Toutes Les Réclamations Contre Kansa General International Insurance Company Ltd., Autrefois Kansa General Insurance Company, (Ci-Après « Kansa ») En Liquidation Au Canada

Avis Est Par Les Présentes Donné que par jugement rendu le 31 août 2006 dans le dossier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, portant le numéro 500 05-002760 955, l’honorable Jean-Yves Lalonde, j.c.s., a fixé le 22 décembre 2006 comme date limite pour transmettre par poste recommandée toutes les réclamations contre Kansa au Canada à :

M. Ferdinand Alfieri
ès qualités de liquidateur de
Kansa General International Insurance Company Ltd. au Canada
630, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2875
Montréal (Québec) H3B 1S6

le tout conformément à l’article 71 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. (1985), ch. W-11 (telle qu’amendée). Cet article stipule que :

« 71. (1) Dans la liquidation des affaires d’une compagnie sous le régime de la présente loi, est admissible contre la compagnie la preuve de créance et de réclamations qui existaient au commencement de la liquidation, qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. Le montant des réclamations admises en preuve constitue, sous réserve du paragraphe (2), à toutes fins utiles une obligation existante au commencement de la liquidation.

(2) Dans le cas d’une réclamation qui dépend d’une éventualité, ou qui vise des dommages-intérêts non liquidés, ou qui, pour toute autre cause, n’a pas de valeur certaine, le tribunal en fixe la valeur et la somme pour laquelle cette réclamation doit figurer. »

La Cour a également ordonné que toute personne qui n’a pas reçu d’avis du liquidateur de Kansa au Canada en vertu de l’article 75 de la Loi sur les liquidations et les restructurations et qui prétend avoir quelque réclamation que ce soit contre Kansa au Canada doit produire au bureau dudit liquidateur, au plus tard le 22 décembre 2006, une preuve de réclamation, appuyée d’un affidavit, comprenant tous les renseignements et documents pertinents concernant pareille réclamation.

Une copie intégrale du susdit jugement peut être obtenue au dossier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

Veuillez noter que sont seules admissibles contre Kansa les réclamations qui existaient au commencement de la liquidation de Kansa au Canada, c’est-à-dire au 3 mars 1995.

Montréal, le 11 septembre 2006

Ferdinand Alfieri,
ès qualités de liquidateur de Kansa au Canada
(139-P280B)