Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 40 | 7 octobre 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 octobre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 et 2 de l’annexe P de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires, chap. 9, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Témoin :
L’Honorable
Brian Lennox
Juge En Chef de La Cour de Justice de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De
Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 28 septembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G475)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur La Responsabilité En Matière de Conservation de L’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 19 octobre 2006 comme le jour où entre en vigueur l’article 1 de l’annexe D de la Loi de 2006 sur la responsabilité en matière de conservation de l’énergie, chap. 3, qui modifie la Loi sur les offices de protection de la nature.
Témoin :
L’Honorable
Brian Lennox
Juge En Chef de La Cour de Justice de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De
Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 28 septembre 2006.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G476)