Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Sur L’Intégration Du Système de Santé Local

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 octobre 2006 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 9 (3) et (4) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, chap. 4.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 5 octobre 2006.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G482)